Annonce légale – Les départements avec tarification fluctuante

La vie des sociétés commerciales est marquée par des événements notables qui doivent être rendus publics. C’est la fonction des annonces légales (ou annonces judiciaires).

Annonce légale : quand, pourquoi et où la publier

Pour assurer une information maximum et tendre vers une transparence économique nécessaire, chaque changement profond relatif aux sociétés et aux entreprises commerciales est publié dans un bulletin officiel ou dans un journal officiel. Antérieurement, les statuts de la société concernée ont été modifiés pour présenter les nouvelles modalités de fonctionnement : transfert de siège social, augmentation du capital social, changement d’activité principale, etc. La constitution d’une société ainsi que la cessation d’activité de l’entreprise sont des actes de nature juridique qui seront authentifiés par l’attestation de parution d’une annonce légale.

Publication d’une annonce légale : tarif de base et fluctuation, d’un département à l’autre

Avant d’être publiée au BODACC ou autre journaux officiels, l’annonce légale est publiée une première fois dans un journal de publicité légale, habilité par arrêté préfectoral annuel, département par département. Sur le même principe, le prix de ces annonces est fixé et figé par décision commune du Ministère de la Culture et de la Communication et du Ministère de l’Economie et des Finances.

Nos références de coût de parution des annonces légales dans les différents départements sont issues de l’article de loi 55-4 du 4 janvier 1955 du Code de Commerce (JORF du 6 janvier 1955, page 276) et modifié chaque année depuis 2012 par des arrêtés ministériels. L’Arrêté du décembre 2017 du Code de Commerce est plus précisément notre référence.

Dans le cadre des annonces légales, la « tarification fluctuante » d’un département à l’autre est assimilée à une « variation de tarif ». Le tarif de base pour la publication des annonces judiciaires dans les journaux de publicité légale est actuellement de 4,16 euros HT pour une ligne de 40 caractères. Les fluctuations sont équivalentes aux majorations, soit de 0,30 à 1,34 euros HT et elles s’ajoutent au tarif de base pour chaque département. Ces coûts sont de lignes sont stables pour un an, un autre arrêté publié dans le courant de l’année, statuera sur les tarifs de l’année suivante.

Chaque annexe de l’arrêté de décembre 2017, modifiant l’arrêté de 2012, lui-même modifiant la loi de janvier 1955, donne le coût de la ligne par département. Ce coût étant égal à la fluctuation + le tarif final d’une ligne :

• Annexe I :

le prix de la ligne est égal au tarif de base, soit 4,16 € HT. Ce prix concerne tous les départements non cités dans les annexes suivantes.

• Annexe II :

une majoration de 0,30 € HT est ajoutée au tarif de base, soit un prix de ligne de 4,46 € HT dans les départements suivants :
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
38 Isère
60 Oise
69 Rhône
80 Somme
89 Yonne

• Annexe III :

une majoration de 0,57 € HT est ajoutée au tarif de base, soit un prix de ligne de 4,73 € HT dans les départements suivants :
27 Eure
76 Seine-Maritime
974 La Réunion

• Annexe IV :

une majoration de 1,09 € HT est ajoutée au tarif de base, soit un prix de ligne de € 5,25 € HT dans les départements suivants :
59 Nord
62 Pas-de-Calais
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
95 Val-d’Oise

• Annexe V :

une majoration de 1,34 € HT est ajoutée au tarif de base, soit un prix de ligne de 5,50 € HT dans les départements suivants :
75 Paris
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne