Les annonces légales obligatoires lors d’une création d’entreprise

Les entreprises communiquent avec leurs tiers, fournisseurs, clients, prestataires de services, etc. par la rédaction d’annonces légales, ce qui porte aussi le nom de publicité légale. 

Dès lors qu’un changement majeur survient au sein d’une entreprise, le dirigeant, le gérant, le président ou toute personne nommée, rédige une annonce légale et suit sa publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).  

La première annonce légale publiée par une entreprise est celle de sa création. 

Les annonces légales, c’est quoi ? 

Quelle que soit la forme juridique de la société : SARL, EURL, SASU, SAS, SCI, les entrepreneurs ont l’obligation d’informer leurs tiers de tout acte juridique et de tout changement important au sein de leur entreprise et durant toute sa vie sociale : constitution, changement de capital social, transfert de siège social, cession de parts sociales, dissolution, rachat, cessation d’activité, etc. 

La publication d’une annonce légale se fait dans les Journaux d’Annonces Légales (JAL) habilités par la Préfecture du département de domiciliation de l’entreprise. 

Les annonces légales informent les tiers de l’entreprise de sa création ainsi que de tous les changements importants entraînant la modification des statuts sociaux de ladite entreprise. 

La parution d’une annonce légale pour la constitution de sa société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une des premières formalités officielles de l’entrepreneur créateur d’entreprise. Le JAL fournit en retour de la parution de cette annonce, une attestation (avis) validant la publication de l’annonce. Ce document est à conserver et à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la nouvelle entreprise déposé sur le site en ligne créé à cet effet en remplacement des CFE (Centre de Formalités des Entreprises). 

Comment rédiger une annonce légale de création d’entreprise ? 

Pour publier une annonce légale conforme, il est essentiel d’avoir un soutien (modèle en ligne, conseil d’un juriste, etc.) afin de ne rien omettre et d’utiliser la bonne formulation, d’autant plus que les informations juridiques contenues dans cette annonce légale sont des mentions obligatoires qui varient d’un statut juridique à un autre. 

Quel que soit le statut juridique, une annonce légale dans un (JAL) doit comporter les informations suivantes : 

  • dénomination sociale de l’entreprise, 
  • statut juridique : SARL, SCI, SASU, EURL, SAS, etc., 
  • constitution du capital social : apports en nature, en numéraire, 
  • montant minimum du capital social si celui-ci est variable (SAS, SASU, etc.), 
  • domiciliation sociale (adresse du siège social), 
  • objet social de la société (activité), 
  • durée de vie de la société (maximum 99 ans), 
  • identité et coordonnées de l’entrepreneur chef d’entreprise, 
  • greffe du Tribunal de Commerce du département d’immatriculation de la société. 

Certains statuts juridiques comme celui de la SAS demandent des informations complémentaires : 

  • dans le cas où le président de la SAS est une personne morale (société) : montant capital, numéro d’immatriculation au RCS, greffe du Tribunal, coordonnées du représentant légal de la personne morale 
  • durée, pouvoirs et fonctions dudit président, 
  • admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote, 
  • coordonnées du Commissaire aux Comptes ou aux Apports,  
  • mention de la clause d’agrément incluse dans les statuts sociaux.  

Le Journal d’Annonces Légales (JAL), c’est quoi ? 

Le JAL est habilité par la préfecture du département du siège social de l’entreprise. Il réceptionne les demandes d’annonces légales en ligne et guide les entreprises avec des modèles d’annonces, afin que la rédaction soit facilitée. En France depuis le 1er janvier 2021 et la loi PACTE, le coût d’une annonce légale est identique sur l’ensemble du territoire pour un statut juridique donné.  

Le tarif pour la publication d’une annonce légale varie donc en fonction du statut juridique de la société. Ainsi, le prix d’une annonce légale pour la constitution d’une SARL est de 147 € et de 124 € pour une EURL, de 197 € pour la constitution d’une SAS et de 141 € pour celle d’une SASU, favorisant les sociétés unipersonnelles. 

(Crédit photo : istock)