Les sociétés et les entreprises doivent publier leurs annonces légales dans un journal habilité à faire de la publicité légale. Ce journal délivre une attestation pour chaque parution d’annonce, attestation que la société concernée doit (par article de loi) envoyer au greffe du Tribunal de Commerce du département où est situé son siège social.
Quels sont les supports habilités à publier une annonce légale ?
Une annonce légale a pour but d’informer sur tous les événements touchant une société. De sa constitution (création) à sa dissolution, en passant par toutes les étapes de sa vie, chaque changement majeur entraînant la modification de ses statuts fera l’objet d’une annonce légale. Lors de sa création, l’annonce légale divulgue la forme juridique (SARL, EURL, SCI) ainsi que tous les éléments constitutifs : date de constitution, dénomination, siège social, objet social (activité de l’entreprise), département d’immatriculation au RCS, greffe de rattachement, etc. Sans oublier les coordonnées personnelles du gérant, mandataire, directeur : prénom, nom, adresse postale.
Lors d’un changement majeur, la modification des statuts apparaît ainsi que l’entité validant les nouveaux statuts : assemblée générale, quorum des associés réunis, gérant, etc. A l’inverse, certaines autres informations disparaissent : sigle de l’entreprise, capital social et durée de vie de la société, par exemple.
Deux types de supports sont habilités à publier les annonces légales des sociétés :
• Les journaux de publicité légale : chaque fin d’année pour l’année suivante, un décret préfectoral communique pour chaque département, une liste de journaux habilités à la publication d’annonces légales. Ces quotidiens (régionaux ou nationaux) et ces hebdomadaires sont les principaux supports habilités à publier des annonces légales.
• D’autres supports de parution sont les journaux officiels, habilités « de fait » car ils sont gérés par les administrations elles-mêmes : le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) qui concerne toutes les entreprises immatriculées au RCS et le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) qui ne concerne que les sociétés cotées et dont les publications passent nécessairement par le site e-Balo (résultats comptables, convocations aux différentes Assemblées, etc.).
Quelle est la démarche la plus simple pour publier une annonce légale ?
De très nombreux sites de dépôts d’annonces légales se sont développés sur internet, permettant la parution d’une annonce légale sans rien omettre des informations que la société doit fournir pour satisfaire à ses obligations. Généralement, chacun de ces sites est lié à un journal habilité à accepter la parution d’annonces légales dans le département, ce journal servant de support de communication desdites annonces. Le tarif de publication proposé par les sites (prix à la ligne) peut être légèrement inférieur à celui fixé par les ministères.
La démarche de publication d’une annonce légale se réalise en renseignant scrupuleusement le formulaire à disposition sur lesdits sites. La diffusion au journal d’annonces légales, habilité dans le département, se fait automatiquement une fois que vous avez réglé la facture de cette annonce. Ce système est fiable et ciblé, ce qui permet de payer le prix juste en fournissant uniquement les informations nécessaires, limitant ainsi la facture aux lignes utiles.
Une fois la commande enregistrée, le journal émet l’attestation de publication de l’annonce et vous la fait parvenir dans un délai très court. Cette attestation rejoint les documents officiels de la société et doit être présentée au Greffe du Tribunal de Commerce de votre département qui enregistrera les événements substantiels de la vie de votre société. Le greffe diffusera l’avis de création de votre société ou les statuts modifiés de votre entreprise à l’administration fiscale et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Attention ! Le département de parution de votre annonce légale est obligatoirement le département de domiciliation du siège social de l’entreprise, même si le dirigeant de la société est domicilié dans un autre département.
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