Les annonces légales n’ont pas toujours fait parties du paysage français, c’est seulement au 16ème siècle qu’on peut les voir apparaître, et se modifier au cours du temps pour devenir ce que nous connaissons aujourd’hui. Cependant durant ce temps elles ont suivi l’histoire et la nécessité légale qui en découle, c’est pourquoi nous allons revenir plus en détails sur son épanouissement en deux parties, la première regroupant son évolution avant la création du BODACC, et la seconde commençant à partir de celle-ci en enchaînant sur l’avenir.
Les annonces légales du 16ème siècle à nos jours
Les annonces légales ou annonces judiciaires ont été publiées pour la première fois au 16ème siècle sous la forme d’affiches. Elles apparaissent dans les journaux spécialisés un siècle plus tard et font l’objet d’une rigoureuse réglementation. Au 17ème siècle, les publications sont sous la responsabilité de l’entourage du roi, de l’autorité judiciaire et de certaines administrations.
L’évolution des annonces légales, de Henri II au garde des Sceaux
Avec « L’édit des Criées » (1551), le roi Henri II en septembre 1551 essaie de rendre homogène les différentes coutumes donnant lieu à des criées lors de saisies réelles et ventes par décret. L’obligation est ainsi donnée pour que les criées se fassent à la fin de la messe paroissiale du dimanche matin et non plus, comme dans certaines campagnes, à l’issue du marché. L’annonce légale est matérialisée par une affiche faisant foi de procès-verbal que l’huissier placarde sur la porte de l’église. Ces criées informent la population de la faillite concernée mais surtout, permettent aux créanciers de se faire manifester dans le délai imposé.
Quelques dizaines d’années plus tard (1630-1631), Théophraste Renaudot est à l’origine de la naissance de la presse française avec la « Gazette de France » et certains journaux se spécialisent déjà dans la publicité des annonces en reproduisant les affiches publiées.
En 1673 (Louis XIV), la déclaration et la publication sous forme d’affiches des actes de création d’une société commerciale ou d’une entreprise sont devenues obligatoires. Elles sont enregistrées auprès du greffe des Tribunaux de commerce.
En 1806, le Code de Procédure Civile prévoit, dans l’article numéro 683, que la publicité des annonces légales (judiciaires) se fasse dans les journaux spécialisés, entraînant leur développement. La publication de ces annonces est maintenant sécurisée et huit ans plus tard, il existe en France 160 journaux dédiés à la publication des annonces légales.
C’est en 1810 que le garde des Sceaux décide que les journaux d’annonces légales doivent recevoir l’approbation de la Préfecture pour se déclarer Journal d’Annonces Légales (JAL). La Monarchie de juillet (1830) transférera cette fonction aux Tribunaux de Commerce, la préfecture reprenant la main après la révolution de 1848. C’est d’ailleurs toujours le cas ; un journal d’annonces légales doit être inscrit sur la liste publiée par la préfecture de chaque département pour être habilité à publier de la publicité légale sur les sociétés et les entreprises.
Le Bulletin des annonces légales fait son apparition en 1907, presque 60 ans avant le BODACC.
Nous avons déjà pu aborder les changements principaux qui nous rapprochent de l’annonce actuelle, mais dans cette seconde partie nous allons revenir sur les dernières années qui nous séparent d’aujourd’hui, et sur l’avenir.
Evolution des annonces légales avec l’apparition du BODACC
Si la plus grande partie de l’annonce légale que nous connaissons aujourd’hui s’est construite avant les années 60, c’est en 1966 que le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) fait son apparition. Les annonces légales sont publiées pour fournir au « public » les informations essentielles lorsqu’une société modifie ses statuts. L’insertion au BODACC de la première de ces annonces a lieu juste après la signature des statuts de constitution de la société. D’autres annonces légales seront associées à chaque obligation juridique tout au long de la vie de l’entreprise : vente, cession de parts avec changement de gérant (SCI ou SARL), publication des comptes annuels, modification du capital social, déménagement du siège social, accroissement de l’activité principale, modification de la forme juridique de l’entreprise (EURL en SARL, etc…).
C’est la loi numéro 55-4 du 4 janvier 1955 qui donne obligation aux sociétés commerciales et à certaines entreprises de publier des annonces légales dans un journal de publicité légale habilité par la Préfecture du département et dispense certaines autres de la publication de ces annonces (associations et entreprises individuelles).
Les annonces légales dans l’avenir !
La publication d’annonces légales perdure dans la majorité des pays européens, répondant à un authentique besoin d’information et procurant une certaine sécurité de ces informations. C’est pour cela que le Parlement Européen (Bruxelles) apporte un avis amplement favorable à la parution de ces annonces légales.
Internet prend de l’importance dans la publication de ces annonces et de nombreux sites propose un service adapté et compétent. La publication d’une annonce se fait en complétant un questionnaire répondant à chaque situation. Le site transmet au journal habilité du département l’annonce mise en forme et édite une attestation, transmise au greffe du Tribunal de Commerce qui fera suivre cette annonce à la DILA pour publication au BODACC.
Internet ne supprimera pas, du moins pour le moment, la version papier de ces journaux. Le format imprimé du journal d’annonces légales est sécurisé car on ne peut pas le modifier. De plus, il est abordable par tous bien que le format en ligne offre une diffusion immédiate et simplifie la recherche d’une annonce.
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