Si l’on sait pourquoi, et depuis quand, il faut publier une annonce légale, il est aussi important d’être informé sur les modifications qui entrainent obligatoirement cette démarche d’annonce légale afin de savoir quand elle devient nécessaire.
La publication d’annonce légale doit, basiquement, être réalisée en cas de modification importante au cours de la vie d’une entreprise. Plus précisément, elle doit intervenir en cas de changement statutaire et encore plus précisément lors de la création, cessation, liquidation, ou cession de l’entreprise, mais aussi lors d’un changement de direction, d’un ajout aux statuts, d’un transfert de siège social ou une modification d’objet social par exemple.
Pour être qualifiée d’annonce légale, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales officiel qui a été habilité auparavant par la préfecture ; il s’agit là du seul support de publication possible pour une annonce légale. En effet, chaque année une liste fixée par arrêté prefectoral est publiée par département, contenant tous les journaux d’annonces légales habilités jusqu’à l’année suivante.
Le journal d’annonce légale doit répondre aux conditions officielles demandées par la préfecture s’il souhaite pouvoir publier des publicités légales : il doit être édité depuis plus de six mois, avec une publication par semaine minimum, être publié dans un département ou posséder une édition départemental s’il souhaite publier les annonces légales d’un département particulier.