Les annonces légales obligatoires lors d’un transfert de siège social

Dans le courant de sa vie sociale, il n’est pas rare qu’une entreprise soit confrontée à un transfert de siège social, ce qui la contraint à informer ses tiers de ce changement et pour cela, d’user de son droit à la publicité légale, se concrétisant par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, nommé Journal d’Annonces Légales (JAL). 

Le transfert de siège social, à quoi ça correspond ? 

Le siège social, ou dénomination sociale, désigne l’adresse officielle et administrative de la société, celle qui figure sur tous les documents officiels de cette dernière. Le siège social détermine également la nationalité de l’entreprise. 

Transférer le siège social revient à déménager et à faire état d’un nouveau siège social en profitant, par exemple, de l’échéance du bail commercial des locaux. Un autre choix peut motiver l’entrepreneur transférer son siège social : choisir de domicilier son entreprise dans un lieu remarquable en faisant appel à une société de domiciliation, proposant une adresse prestigieuse dans des secteurs prisés de la capitale ou des grandes villes de Province. 

Note, en France, il est admis que le siège social et le lieu où s’exerce l’activité (objet social) de la société soient différents. 

En fonction du statut juridique de la société, la décision de transférer le siège social de l’entreprise est prise lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et selon les modalités des statuts sociaux de l’entreprise. A l’issue de cette assemblée, un procès-verbal est rédigé, relatant la décision. 

Des formalités légales sont ensuite nécessaires pour valider le transfert de siège social : modification des statuts sociaux, publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande de modification auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS).  

Note, les formalités de transfert ont un coût financier non négligeable, variant en fonction du statut juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI). 

Transfert de siège social, l’obligation de publier une annonce légale 

L’annonce légale du transfert de siège social est d’autant plus importante que celui-ci désigne le ressort du Tribunal de Commerce compétent pour effectuer les démarches officielles pour cette société.  

La rédaction et la publication d’une annonce légale peuvent se faire en ligne sur un des nombreux sites de Journaux d’Annonces Légales, chaque Journal d’Annonces Légales étant habilité par la Préfecture du département du siège social de la société. Cette annonce légale étant moins complète que celle publiée pour la création de l’entreprise, le JAL propose un modèle précis pour chaque type d’annonce, afin d’indiquer dans chacune des annonces, toutes les informations nécessaires : organe et date de la décision (identiques au procès-verbal), dénomination, statut juridique, capital social, adresse actuelle et nouvelle adresse, greffe du Tribunal de Commerce compétent, date de prise d’effet du transfert du siège social.  

Attention, une fois que la décision de transférer le siège social est arrêtée, le représentant légal de la société (président, gérant, entrepreneur solo) dispose d’un délai d’un mois pour publier l’avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales.  

Faut-il publier une ou deux annonces légales pour un transfert de siège social ? 

Si la société déménage et que la nouvelle adresse se situe dans le même département, une seule annonce légale suffit. Elle est publiée dans un Journal d’Annonces Légales, habilité dans le département. Si ce transfert a lieu vers un autre département, modifiant le ressort du greffe du Tribunal de Commerce, la société doit publier deux annonces légales : une dans le département qu’elle quitte et l’autre dans le département dans lequel elle arrive. Deux Journaux d’Annonces Légales distincts sont alors concernés.  

Dans ce cas comme dans le précédent, chaque Journal d’Annonces Légales émet une attestation de parution de l’annonce légale, ce document étant inclus au dossier légal de modification de la domiciliation de la société et déposé auprès du greffe du nouveau Tribunal de Commerce.  

Alors que le transfert de siège social en France n’implique pas de changement de numéro de RCS, le transfert de siège social de la France vers un pays étranger modifie la nationalité de la société et entraîne la radiation de l’entreprise des registres du RCS en France. 

(Crédit photo : istock)