Création de SASU : publier son annonce légale

La publication d’une annonce légale de création d’une personne morale est un acte obligatoire pour tout gérant créant sa société (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.), seul un entrepreneur exerçant en nom propre (Entreprise Individuelle, EI, ou auto-entreprise) en est exempté.  

Cette mesure vise à permettre l’information des tiers (organismes sociaux, public, entreprises, etc.) dans une volonté de transparence économique et financière. Faisant partie de la catégorie des publicités légales et judiciaires, un avis de constitution doit répondre à un certain formalisme et respecter une procédure bien définie afin d’être validé par le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de la demande d’immatriculation de la société au RCS.  

Vous souhaitez faire immatriculer votre SASU et vous recherchez des informations sur l’annonce légale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une SASU et sur les changements apportés par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) dès 2021. 

Création de SASU : la rédaction de l’annonce légale  

Le Code du commerce (art. R.210-4) impose à toute SASU l’obligation de publier une annonce légale contenant les mentions obligatoires pour toute entreprise ainsi que des mentions complémentaires propres à la SASU. 

Les mentions obligatoires des annonces légales de création des sociétés sont :  

  • la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou acte notarié) ; 
  • la forme juridique de la société ; 
  • la dénomination sociale de l’entreprise ; 
  • l’objet social (nature de l’activité principale) ; 
  • le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société à capital variable) ; 
  • l’adresse du siège social de la société ; 
  • la durée de vie de la SCI ; 
  • la date de signature des statuts juridiques ; 
  • la ville du greffe d’immatriculation ; 
  • le département du siège au RCS. 

Les SASU sont soumises à l’obligation de faire figurer dans leur annonce légale des informations complémentaires : 

  • le nom, prénoms, adresse et durée de fonction du président de la société ; 
  • les conditions d’admission aux assemblées générales ; 
  • les modalités d’exercice du droit de vote ; 
  • les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité ; 
  • l’identité et l’adresse du commissaire aux comptes en cas de nomination ; 
  • l’identité et l’adresse du commissaire aux apports (titulaires et suppléants) en cas d’apports en nature ; 
  • la civilité et l’adresse du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués en cas de répartition du pouvoir. 

Création de SASU : la publication de l’annonce légale dans un journal habilité 

Le gérant de la SASU doit ensuite procéder à la publication effective de l’annonce légale de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales habilité.  

  • Le support de publication de l’annonce légale de constitution d’une SASU 

Dès 2021, la loi PACTE autorise le gérant de SASU à publier ses annonces légales sur un site de presse en ligne autorisé par décret, ce qui était jusque-là une mission exclusivement réservée aux journaux papier d’annonces légales habilités par décret préfectoral. De plus, seul un journal légal situé dans le département du siège social de l’entreprise pouvait se charger de la publication.  

Ainsi, dès 2021, l’habilitation de publier des annonces légales, délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), concernera les services de presse en ligne (SPEL) répondant à plusieurs critères définis par le décret N°2019-1216, comme leur adhésion à la CPPAP, leur audience, le volume maximum d’annonces publicitaires, ou encore des critères de renouvellement du contenu. 

  • Le prix de l’annonce légale de constitution d’une SASU 

Enfin, un dernier changement, et non des moindres, est apporté par la loi PACTE. Il s’agit de la mise en place d’un nouveau mode de facturation des annonces légales d’après un forfait (calculé à partir des prix moyens de publication constatés en 2019 auxquels a été appliquée une baisse de 2,1%). Cette nouvelle mesure vise à harmoniser les prix appliqués en matière de publicité légale jusqu’à présent très variables d’un département à un autre puisqu’ils étaient fixés chaque année par une commission préfectorale dans chaque département. 

Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 01er janvier 2021 et seront mises en place progressivement. Ainsi, la première étape concerne les avis de création d’entreprise et s’entendra à l’ensemble des annonces légales d’une société d’ici fin 2025.  

Dorénavant, un tarif national a été défini pour chaque forme juridique d’entreprise (SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, Société Civile, SCI) ainsi qu’un tarif complémentaire pour la Mayotte et la Réunion.  Le prix d’une annonce légale pour la constitution d’une SASU en 2021 est 141 euros (169 euros pour une SASU domiciliée à La Réunion ou à Mayotte).