Quand vous avez décidé de créer votre entreprise et vous vous retrouvez face à de nombreuses formalités. L’une d’elle est l’annonce légale. Celle-ci est obligatoire lors de la constitution d’une société. Elle doit contenir des mentions qui différent selon la forme juridique que vous aurez choisie (EURL, SARL, SASU).
A savoir : les micro-entrepreneurs qui n’engagent pas leur patrimoine personnel sont exemptés de l’annonce légale.
Comment créer une annonce légale ?
L’annonce légale étant obligatoire, elle est cadrée par divers codes qu’il vous faut respecter.
Tout d’abord, il faut rédiger l’annonce légale avant de déposer le dossier de création de société au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Il vous faut l’attestation de parution de l’annonce légale pour compléter ce dossier. Cette attestation sera remise par le journal d’annonce légale. L’annonce légale se prépare après la signature des statuts de la société avec les différents intervenants. C’est la dernière étape avant l’immatriculation de la société.
Pour réaliser l’annonce légale, vous pouvez passer par des intermédiaires comme des sites web. N’hésitez pas à comparer les prestataires afin de choisir celui qui vous semble le plus sérieux. Ou, vous pouvez passer directement par un journal d’annonce légale.
Le journal d’annonce légale (JAL) est habilité par la Préfecture pour pouvoir publier des annonces légales. La liste des journaux est mise à jour tous les ans via un décret préfectoral. Vous devez publier votre annonce légale dans un journal du département où se situe l’entreprise. Ensuite, vous pouvez le choisir selon vos besoins, un quotidien ou un journal spécialisé dans votre secteur, par exemple.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale est à votre charge. Le coût est calculé au prix à la ligne. Il varie selon la taille de votre annonce et le département où elle sera publiée. Cependant, les journaux ne peuvent pratiquer n’importe quel prix. Ces tarifs sont fixés selon l’arrêté du 21 décembre 2012 et pour l’année civile. A ce prix s’ajoute la TVA et les frais de publication du journal. Pour savoir combien va coûter votre annonce légale, n’hésitez pas à demander un devis de publication d’annonce légale au JAL choisi.
Le prix étant calculé à la ligne, vous devez être précis dans la rédaction.
Que faut-il mettre dans une annonce légale ?
Les mentions à indiquer dans une annonce légale dépendent du statut juridique de l’entreprise. Cependant, il y a des mentions obligatoires communes aux statuts :
- La dénomination sociale
- Le sigle
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres qui peuvent engager la société
- Identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société
- Date du conseil d’administrations, identités des administrateurs, du président du conseil d’administration et date de la signature des statuts pour les sociétés anonymes
Si société par actions
- Mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions
- Conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote
- Coordonnées du commissaire aux comptes titulaires et suppléants
Après la rédaction et l’envoi au journal d’annonce légale, ce dernier enverra une attestation de parution et le journal où est publiée l’annonce.
Il faut savoir que l’annonce légale n’est pas propre à la création d’une société. Tout au long de la vie de celle-ci, vous aurez à rédiger des annonces légales (création, transformation, liquidation). Lors d’une cession ou reprise d’entreprise, le dépôt d’annonces légales est aussi nécessaire.
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